La saga du décret tertiaire : l’his­toire d’un rendez-vous manqué

Annoncé pour la première fois en 2010, le décret tertiaire n’est fina­le­ment paru qu’en mai 2017 pour être suspendu 2 mois plus tard. Pierre angu­laire de la poli­tique de sobriété éner­gé­tique dans l’im­mo­bi­lier tertiaire, ce texte fixait les objec­tifs de réduc­tion de la consom­ma­tion éner­gé­tique à hori­zon 2020. Sa courte vie et le vif débat soulevé révèlent aussi bien l’am­bi­guïté de l’ad­mi­nis­tra­tion au sujet de la tran­si­tion éner­gé­tique que le cruel manque d’in­no­va­tion du secteur immo­bi­lier pour opérer cette tran­si­tion effi­ca­ce­ment. Retour sur un chemin semé d’em­buches.

La première pierre posée par la loi Grenelle 2…

L’his­toire commence en juillet 2010 avec la loi Grenelle 2. Elle donne le ton des obli­ga­tions à remplir en matière de réno­va­tion des bâti­ments tertiaires : les profes­sion­nels disposent de 8 ans à comp­ter du 1er janvier 2012 pour enga­ger des travaux en ce sens. Un décret doit préci­ser les moda­li­tés des travaux et défi­nir l’objec­tif à atteindre pour rendre l’obli­ga­tion appli­cable. Le mythe du décret tertiaire est né.

En 2012, l’ad­mi­nis­tra­tion Sarkozy envi­sage de publier ce fameux décret tertiaire pour mettre en appli­ca­tion les obli­ga­tions du Grenelle 2. Mais, les bâti­ments publics sont soumis à l’obli­ga­tion de réno­va­tion du parc et les caisses sont vides. L’obli­ga­tion risque de peser lourd sur les dépenses publiques. Le décret ne paraît pas.

La Loi de Tran­si­tion Éner­gé­tique prend le relai

Élec­tions de 2012, chan­ge­ment de majo­rité, l’ad­mi­nis­tra­tion Hollande s’em­pare du sujet de la tran­si­tion éner­gé­tique. En 2015, c’est Ségo­lène Royal qui remet le décret tertiaire au goût du jour en intro­dui­sant dans la Loi de Tran­si­tion Éner­gé­tique un objec­tif de réduc­tion des consom­ma­tions éner­gé­tiques du parc tertiaire de 60% à hori­zon 2050. Un objec­tif inter­mé­diaire doit être fixé toutes les décen­nies et publié au moins 5 ans avant son entrée en vigueur par … décret. Le décret tertiaire est attendu plus que jamais puisqu’il doit donc fixer les objec­tifs à 2020 et sonner la mobi­li­sa­tion géné­rale des acteurs de l’im­mo­bi­lier tertiaire.

Deux ans, plus tard, 5 jours avant la fin du mandat de François Hollande, le décret tertiaire voit enfin le jour, instau­rant une obli­ga­tion de réduc­tion de –25% des consom­ma­tions éner­gé­tiques à 2020. L’éten­due de l’obli­ga­tion doit encore être préci­sée par un arrêté. Le texte n’est toujours pas appli­cable à moins de 3 ans de sa date butoir et rencontre une véri­table levée de boucliers de la part des asso­cia­tions profes­sion­nelles du commerce et l’hô­tel­le­rie.
PERIFEM, Le Conseil du Commerce de France, L’Union des métiers et des indus­tries de l’hô­tel­le­rie s’in­surgent contre une obli­ga­tion qui, selon eux, imposent des objec­tifs impos­sibles à remplir sans enta­mer forte­ment la renta­bi­lité écono­mique de leur acti­vité. Bien qu’au­cune sanc­tion ne soit prévue si les objec­tifs ne sont pas atteints, ils se mobi­lisent et déposent un recours auprès du conseil d’Etat.

Le décret tertiaire suspendu

Après une première suspen­sion partielle pronon­cée le 29 juin par le Conseil d’État, la suspen­sion totale du décret tertiaire est pronon­cée le 11 juillet, 2 mois après sa paru­tion.

En effet, selon le Conseil d’État, le décret ne peut impo­ser une obli­ga­tion de réduc­tion des consom­ma­tions éner­gé­tiques des bâti­ments d’ici 2020, puisque la loi accorde un délai de cinq ans entre la publi­ca­tion du décret d’ap­pli­ca­tion et son entrée en vigueur. Délai non respecté ici ! Le juge a par ailleurs estimé que les profes­sion­nels concer­nés par le décret manquaient d’in­for­ma­tions pour enga­ger des travaux faute de publi­ca­tion de l’ar­rêté.

Le décret tertiaire est donc suspendu jusqu’à ce que Conseil d’État statue défi­ni­ti­ve­ment sur sa léga­lité. Cette procé­dure durant en moyenne une année, elle sonne inexo­ra­ble­ment le glas du décret puisque même s’il était jugé légal, les délais d’ap­pli­ca­bi­lité seraient impos­sibles à respec­ter.

Le décret tertiaire est mort, vive le décret tertiaire !

Des bruits de couloir dans les milieux auto­ri­sés annoncent déjà une possible renais­sance du décret tertiaire. La réponse du cabi­net Hulot est atten­due avec impa­tience par tous les acteurs concer­nés.

De ce départ manqué, nous pouvons tirer 2 conclu­sions :

L’ac­tuel échec du décret tertiaire pose clai­re­ment le défi de la prochaine régle­men­ta­tion. À l’ad­mi­nis­tra­tion Macron incombe désor­mais la respon­sa­bi­lité de fixer le cap pour 2030 et offrir aux acteurs du secteur un cadre clair pour enga­ger la tran­si­tion éner­gé­tique du patri­moine tertiaire français. Les acteurs de l’im­mo­bi­lier devront faire le choix de la meilleure stra­té­gie à mettre en œuvre et privi­lé­gier les solu­tions inno­vantes pour faire de cette démarche un vecteur de créa­tion de valeur.

Article publié sur Deepki Datanergy
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